Fichiers couvertsTAJ · casier B1 · casier B2Requêtes en effacement, rectification et réhabilitationParis

Une ligne
dans un fichier
vous suit à vie

Une relaxe, un classement sans suite, une condamnation ancienne : la mention survit à la procédure et ressort à chaque enquête administrative. Elle se retire sur requête, et c'est votre situation qui dit laquelle.

Tester mon cas Lire les dix cas
Code de procédure pénale, article 230-8

Le procureur de la République ordonne l'effacement des données personnelles en cas de relaxe ou d'acquittement devenus définitifs.

Le texte ne s'applique pas tout seul. Il faut le saisir, le motiver, et viser le parquet qui détient la fiche.
Première image de la vidéo de présentation

Présentation du serviceles deux fichiers, les deux voies

Ce que vous voyez pendant que le parquet instruit

La fiche telle qu'elle est aujourd'hui, et l'avancement de la requête. Le même écran que nous, sans délai de rafraîchissement.

effacementdecasier.fr / dossier 2019-004412en cours

Fiche au traitement d'antécédents

Nom
Lahlou-Berthier
Né(e) le
14/06/1994
Qualité
Mis en cause
Faits
Vol simple
Suite
Classement sans suite, infraction insuffisamment caractérisée
Conserv.
20 ans
Effacé · décision du procureur

Avancement

  • Cas qualifié230-8 CPP, de droit
  • Requête signéeAvocat, barreau de Paris
  • Recommandé déposéAR 1A 042 118 744 7
  • Instruction au parquetobservé : 3 à 14 semaines
  • Décisionen attente

Dix cas
ouvrent la porte

Dépliez celui qui vous ressemble : il dit le texte qui fonde la demande, à qui elle s'adresse, à quel moment elle peut partir et ce qu'elle obtient.

L'effacement est de droit. Le procureur ne peut le refuser qu'en motivant sa décision, et ce refus se conteste devant le président de la chambre de l'instruction. C'est le cas le plus solide du registre : la décision de justice qui vous a mis hors de cause est la pièce maîtresse du dossier.

Fichier visé
TAJ
À qui la requête s'adresse
Procureur de la République près le tribunal qui détient la procédure
Quand elle peut partir
Sans délai

Même régime que la relaxe. Le parquet ne garde la mention que s'il justifie d'un besoin pour une autre procédure en cours, et il doit le dire par écrit. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, le silence vaut refus et ouvre le recours.

Fichier visé
TAJ
À qui la requête s'adresse
Procureur de la République près le tribunal qui détient la procédure
Quand elle peut partir
Sans délai

C'est la situation la plus fréquente, et la plus simple à obtenir. Le motif du classement figure sur l'avis que le parquet vous a adressé : s'il mentionne une infraction insuffisamment caractérisée, l'effacement est de droit. Si vous n'avez plus l'avis, il se redemande au parquet.

Fichier visé
TAJ
À qui la requête s'adresse
Procureur de la République qui a classé
Quand elle peut partir
Sans délai

Classement pour prescription, pour recherches infructueuses, après médiation ou rappel à la loi : ici le procureur apprécie, il n'est pas lié. La requête se gagne sur la motivation, c'est-à-dire sur ce que la mention vous coûte concrètement aujourd'hui. Un refus de carte professionnelle daté et écrit vaut mieux que trois pages d'arguments.

Fichier visé
TAJ
À qui la requête s'adresse
Procureur de la République qui a classé
Quand elle peut partir
Sans délai

Le refus, explicite ou né du silence de deux mois, se conteste. Et à défaut d'effacement il reste la rectification : la fiche est maintenue pour les besoins de la police judiciaire mais cesse d'être consultable lors des enquêtes administratives. Pour un refus du CNAPS ou d'une préfecture, la rectification règle le problème aussi bien que l'effacement.

Fichier visé
TAJ
À qui la requête s'adresse
Président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel
Quand elle peut partir
Après le refus

Le tribunal peut exclure la mention du bulletin nº 2, soit dans le jugement lui-même, soit plus tard sur requête. C'est la voie qui débloque un recrutement public, un agrément ou une carte professionnelle sans attendre la réhabilitation. L'audience porte sur votre situation d'aujourd'hui : emploi, formation, ressources, insertion.

Fichier visé
Casier B2
À qui la requête s'adresse
Tribunal qui a prononcé la peine
Quand elle peut partir
Après le jugement

Trois ans après la décision, le tribunal pour enfants peut ordonner le retrait pur et simple de la fiche, à la demande du condamné, du procureur ou d'office. Le retrait fait disparaître la condamnation du bulletin nº 1, donc de tous les bulletins.

Fichier visé
Casier B1
À qui la requête s'adresse
Tribunal pour enfants qui a jugé
Quand elle peut partir
3 ans après

La réhabilitation légale joue de plein droit, personne n'a à la prononcer : trois ans après une amende, cinq ans après une peine correctionnelle unique, dix ans en cas de pluralité. Il n'y a donc rien à plaider, seulement à faire constater, et à corriger le bulletin si l'inscription a survécu au délai.

Fichier visé
Casier B2 / B3
À qui la requête s'adresse
Service du casier judiciaire national, Nantes
Quand elle peut partir
3, 5 ou 10 ans

La réhabilitation judiciaire s'obtient avant le terme légal, sur requête, après un an pour une amende, trois ans pour une peine correctionnelle, cinq ans pour une peine criminelle, comptés de l'exécution. Le procureur général instruit, la chambre de l'instruction décide. C'est la voie la plus longue, et la seule qui efface tout.

Fichier visé
Casier
À qui la requête s'adresse
Procureur général près la cour d'appel
Quand elle peut partir
1, 3 ou 5 ans

Quand c'est une peine complémentaire qui vous ferme la profession, l'effacement du fichier ne sert à rien : c'est l'interdiction elle-même qu'il faut faire tomber. La requête en relèvement se dépose six mois après la décision, et se renouvelle tous les six mois en cas de refus.

Fichier visé
Jugement
À qui la requête s'adresse
Juridiction qui a prononcé la condamnation
Quand elle peut partir
6 mois après
Vous ne savez pas lequel vous concerne

Six questions suffisent à ranger votre dossier dans l'un des dix cas, à nommer le texte applicable et à dire ce que la requête a de chances d'obtenir.

Tester mon cas

Le TAJ et le casier judiciaire sont deux fichiers distincts, tenus par deux administrations différentes, et ils ne s'effacent pas par la même voie. Un casier vierge n'empêche pas une fiche au TAJ de ressortir : c'est la confusion qui coûte le plus de dossiers.

Couloir désert d'un palais de justice
Le recoursUn refus se conteste, et le silence aussi

Deux mois sans réponse du parquet valent décision de refus. Le délai de recours commence alors à courir, et il ne se rouvre pas.

palais de justice · reconstitution

Ce qu'une ligne
vous ferme

Trente-huit professions font vérifier le bulletin nº 2, interroger le fichier TAJ, ou les deux. La liste n'est pas là pour faire peur : elle dit qui décide.

agent de sécuritéchauffeur VTCtaxiconvoyeur de fondsagent cynophilevideurtélésurveillancesûreté aéroportuairesûreté ferroviairepolicier municipalgardien de la paixgendarmesurveillant pénitentiairedouaniersapeur-pompiermilitaireATSEMassistante maternelleanimateuréducateur sportifprofesseursurveillant scolaireauxiliaire de vieaide-soignantinfirmierambulancierpharmacienagent immobiliercourtierexpert-comptablebanquierdébitant de boissonsburalistearmurierdétective privémoniteur d'auto-écolechauffeur de busagent assermenté
01

Sécurité privée

Le CNAPS refuse ou retire la carte professionnelle sur une simple fiche au TAJ, sans condamnation. Le refus se conteste, d'abord par recours gracieux, ensuite devant le tribunal administratif.

Voir la procédure 02

VTC et taxi

La préfecture refuse l'inscription au registre ou retire la carte après une enquête administrative. L'honorabilité s'apprécie, elle ne se constate pas : c'est ce qui rend le recours possible.

Voir la procédure 03

Fonction publique

Le bulletin nº 2 est demandé au recrutement, et l'enquête administrative interroge le TAJ. Une mention n'interdit pas l'emploi : elle doit être incompatible avec les fonctions.

Voir la procédure

La requête se rédige.
Pas la décision.

  • 01
    Six questions

    La date des faits, la suite judiciaire, le fichier qui vous bloque. C'est la seule chose qu'on vous demande d'écrire.

  • 02
    La qualification

    Le dossier est rangé dans l'un des dix cas. Si aucun ne tient, l'instruction s'arrête à cet écran et rien n'est facturé.

  • 03
    L'acte

    La requête est produite avec ses visas, ses pièces et son destinataire exact, puis signée par un avocat. Elle part en recommandé le jour même.

  • 04
    Le suivi

    L'accusé de réception, le délai observé au parquet saisi, la relance à huit semaines, la décision. Vous voyez la même chose que nous.

À Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Paris

Requête en effacement d'une fiche
au traitement d'antécédents judiciaires

3Vu l'article 230-8 du code de procédure pénale,
Vu l'avis de classement sans suite du 4 novembre 2019,
Vu la copie de la pièce d'identité du requérant,

1Le requérant a fait l'objet, le 12 septembre 2019, d'une mise en cause du chef de vol simple. La procédure a été classée sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée.

2Cette mention, toujours portée au traitement d'antécédents judiciaires, lui a valu un refus de carte professionnelle opposé par le CNAPS le 3 février 2026.

4PAR CES MOTIFS, il est demandé l'effacement de la fiche. Fait à Paris, le 12 mars 2026.

Enveloppe recommandée, accusé de réception et acte signé
La pièceL'accusé de réception fait courir le délai

La requête part en recommandé avec avis de réception. C'est cette date, et elle seule, qui fait courir les deux mois au terme desquels le silence vaut refus.

pièce reconstituée

Attendre le délai
est une stratégie

Tant qu'il court, la mention reste lisible par l'administration qui vous recrute. Les dix cas permettent tous d'en sortir avant son terme, et c'est le délai restant qui décide quelle requête on dépose.

Le fichier TAJ art. R40-27 CPP

  • Mineur au moment des faits5ans
  • Délits de moindre gravité10ans
  • Principe, crimes et délits20ans
  • Infractions les plus graves40ans
010203040 ans

Le casier judiciaire art. 133-13 CP · 782 CPP

  • Réhabilitation judiciaire, au plus tôt1an
  • Amende, réhabilitation légale3ans
  • Peine correctionnelle5ans
  • Plusieurs condamnations10ans
010203040 ans

Ce que ça coûte,
et quand

Les honoraires sont fixés par convention écrite avant le dépôt, et annoncés une fois le cas qualifié : ils dépendent de la voie à prendre, pas d'un catalogue.

La qualification ne coûte rien

Le questionnaire, l'identification du fichier et du texte applicable, la probabilité annoncée. Vous savez si votre dossier tient avant d'engager quoi que ce soit.

  • →Six questions, deux minutes, aucun compte à créer
  • →Le refus annoncé à l'écran, pas après
  • →Aucun honoraire si le cas ne tient pas

Tester mon cas

La requête se chiffre après

Une requête en effacement au parquet et une requête au tribunal ne demandent pas le même travail : l'une est un acte écrit, l'autre comprend une audience. La convention dit le montant, ce qu'il couvre et ce qu'il ne couvre pas.

  • →Un dossier, un prix, une réponse. Pas d'abonnement.
  • →Aide juridictionnelle vérifiée à l'écran de qualification quand vos ressources y ouvrent droit
  • →Rien n'est engagé tant que la convention n'est pas signée

convention d'honoraires signée avant tout dépôt · art. 10 loi du 31 décembre 1971

Ce qu'on
ne fait pas

Quatre promesses que fait le marché et qu'on ne tiendra pas, parce qu'elles sont fausses. Les lire maintenant fait gagner un rendez-vous à tout le monde.

01Garantir l'effacement

La décision appartient au procureur, et il refuse. Sur les cas de droit, le refus reste rare ; sur un classement motivé autrement, il est courant. On annonce la probabilité avant d'encaisser, pas après.

02Toucher au bulletin nº 3

Celui que votre employeur peut vous demander ne porte que les condamnations les plus lourdes, et il se vide tout seul. Si c'est votre seul problème, vous n'avez besoin de personne.

03Vendre un abonnement

Une requête, un prix, une réponse. Un dossier d'effacement ne dure pas douze mois et ne se renouvelle pas.

04Prendre un dossier qui ne passe pas

Le questionnaire sert à refuser. Quand la fiche est hors délai ou que les faits sont en cours d'instruction, l'écran le dit et la facture ne s'ouvre pas.

Ce que les cours
ont jugé

Deux décisions réelles, dont une perdue. Le contentieux de la carte professionnelle se joue sur la proportionnalité, rarement sur la procédure.

Cour administrative d'appel de Paris · 30 septembre 2024 · nº 23PA04658 Recours gagné
« Ces faits isolés ne sauraient, à eux seuls, être de nature à justifier la mesure de refus de renouvellement de sa carte professionnelle. »

La cour annule le refus du CNAPS et le jugement du tribunal administratif qui l'avait validé. C'est le terrain qui gagne le plus souvent : la proportionnalité entre des faits anciens ou isolés et une interdiction d'exercer.

Lire la décision sur Légifrance
Cour administrative d'appel de Nancy · 11 février 2025 · nº 23NC01682 Recours rejeté
« Le moyen tiré du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires doit être écarté. »

Requête rejetée. Attaquer la régularité de la consultation du fichier ne suffit pas : l'habilitation se présume dès lors qu'elle précise limitativement les motifs de consultation. On la cite pour dire ce qui ne marche pas.

Lire la décision sur Légifrance

Ces décisions sont inédites au recueil Lebon : elles illustrent une tendance, elles ne font pas jurisprudence. Chaque dossier s'apprécie sur ses pièces.

Les questions qu'on nous pose

Ce sont les questions réellement tapées sur le sujet. Les réponses valent orientation, pas consultation.

Est-ce que le fichier TAJ s'efface automatiquement ?

Oui, mais tard : vingt ans en principe pour un crime ou un délit, cinq ans si vous étiez mineur, jusqu'à quarante ans pour les faits les plus graves. Tant que le délai court, la mention ressort à chaque enquête administrative. C'est pour cela qu'on dépose une requête au lieu d'attendre.

Comment savoir si je suis fiché au TAJ ?

Il n'y a pas de téléservice. On exerce son droit d'accès auprès du procureur de la République du lieu de la procédure, ou par la voie indirecte auprès de la CNIL. Un indice fiable en attendant : un refus d'agrément ou de carte professionnelle alors que votre bulletin nº 3 est vierge vient presque toujours du TAJ.

Quelle est la différence entre le TAJ et le casier judiciaire ?

Le casier judiciaire enregistre des condamnations prononcées par un tribunal ; le TAJ enregistre des mises en cause, même quand l'affaire est classée. Deux administrations différentes, deux procédures d'effacement différentes. Un casier vierge n'empêche pas une fiche au TAJ de ressortir.

Quand le bulletin nº 2 s'efface-t-il ?

Par la réhabilitation légale, trois ans après une amende, cinq ans après une peine correctionnelle unique, dix ans en cas de pluralité, comptés de l'exécution complète. Avant ce terme, le tribunal peut exclure la mention sur requête, au titre de l'article 775-1 du code de procédure pénale.

Combien de temps le procureur met-il à répondre ?

Le délai observé va de trois à quatorze semaines selon le parquet saisi. Au-delà de deux mois sans réponse, le silence vaut décision de refus, et ce refus ouvre un recours devant le président de la chambre de l'instruction.

Un classement sans suite apparaît-il au casier judiciaire ?

Non. Un classement n'est pas une condamnation : il ne figure sur aucun bulletin. Mais il reste inscrit au TAJ, et c'est ce fichier-là que consultent le CNAPS, les préfectures et les enquêtes administratives de recrutement.

Quel fichier le CNAPS consulte-t-il ?

Le bulletin nº 2 du casier judiciaire et, par l'enquête administrative, le traitement d'antécédents judiciaires. Une mise en cause sans condamnation suffit donc à fonder un refus, parce que le texte vise le comportement et non la condamnation.

Peut-on être agent de sécurité avec un casier judiciaire ?

Oui, le texte n'exige pas un casier vierge : il écarte les comportements contraires à l'honneur, à la probité ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes. C'est une appréciation, et c'est ce qui rend le refus contestable.

Six questions
pour savoir

Ce que l'écran vous rend

  • Le fichier viséTAJ · B1 · B2
  • Le texte applicable230-8 · 775-1 · 770
  • Le parquet destinatairenommé
  • Les pièces à réunirlistées

Aucun compte à créer, aucune carte à sortir. À la fin, vous savez quel texte vous couvre, à quel parquet la requête s'adresse et ce qu'elle a de chances d'obtenir.

Tester mon cas